contrat type

Le bailleur loue au locataire, qui accepte, aux conditions stipulées dans ce bail et ses annexes, les locaux suivants:

Appartement avec séjour avec cheminée, cuisine entièrement équipée (cuisinière Vitro-Céran, lave-vaisselle, etc), quatre chambres à coucher, salle-de-bains/w.-c., douche/w.-c., vestiaire.

Le présent contrat entre en vigueur lorsque Les Herbelands (p. compte G. Renaud) a reçu le montant mentionné à l'article 3, ainsi que le contrat de location signé par le locataire. Si ces conditions ne sont pas remplies jusqu'au 31 janvier 2007, Les Herbelands aura le droit de disposer du logement.

6. Tous les paiements doivent être faits auprès de Banque Migros, rue Pierre-Fatio, 1211 Genève 3, en faveur du compte Guy Renaud, No. XXX/XXX/XXX

7. L'entrée en possession ne pourra avoir lieu qu'après paiement complet (loyer + garantie éventuelle).

8. Sauf réclamation dans un délai de 24 heures, dès l'entrée en possession des locaux, le locataire est réputé les avoir reçus en bon état et conformes à l'inventaire.

9. Les conditions générales stipulées sous points 10 à 25 font partie intégrante de ce contrat.

10. Sont compris dans le prix de location mentionné ci-dessus: eau, électricité, chauffage.

11. Sont compris dans le prix de location mentionné ci-dessus: blanchissage du linge, draps, utilisés etc., bois de chauffage pour cheminée à feu ouvert, ainsi que le nettoyage. Ne sont pas compris: téléphones, taxe de séjour et services spéciaux. Si l'appartement est rendu dans un état qui ne correspond pas à un usage normal, des suppléments seront facturés pour nettoyages spéciaux, moquettes tachées, etc.

12. Si le locataire ne prend pas possession des locaux loués, pour quelque raison que ce soit, il est néanmoins tenu au paiement de l'intégrité du prix de la location pour la période prévue par le présent contrat, sans pouvoir prétendre à un abattement quelconque, à moins que le bailleur ne soit en mesure de leur trouver un remplaçant. Dans ce cas le bailleur a droit aux frais occasionnés par la recherche d'un nouveau preneur éventuel.

13. Les locaux sont loués à destination d'habitation, à l'exclusion, de tout autre usage. Les animaux domestiques sont tolérés. Le preneur ne peut sous-louer ces locaux, ni céder son bail sans l'autorisation expresse du bailleur.

14. Le locataire est responsable de tout dégât aux locaux loués, ne provenant pas du fait du propriétaire, de ses mandataires ou d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien. Il prend lui-même toutes les mesures et précautions d'usage destinées à éviter les dommages pouvant être causés aux et par les installations intérieures (eau, électricité, etc). Il est seul responsable des dommages résultant de l'inobservation des dispositions précitées. Le locataire prend toutes les précautions contre le gel risquant de détériorer les installations intérieures, les appareils sanitaires, et l'immeuble en général. Il est responsable des dégâts éventuels s'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour les éviter.

15. Si le locataire désire utiliser une installation téléphonique existante dans l'appartement, il devra lors de la prise en possession de l'appartement, verser un dépôt de garantie supplémentaire (montant à déterminer de cas en cas). Un relevé des communications et charges pour l'usage du téléphone établi par les PTT lui sera envoyé, en même temps que le décompte final de la location et du remboursement de la garantie, sous déduction des frais.

16. Le locataire a l'obligation d'aviser Mme J. Martig ou G. Renaud des réparations éventuelles à faire. Il s'expose au paiement des frais pour des travaux commandés à l'insu du propriétaire.

17. Le locataire s'engage à payer, en plus du montant du loyer, tout objet perdu, détruit ou détérioré.

18. Le propriétaire n'est pas responsable de l'irrégularité des services d'eau, d'éclairage, de chauffage, etc., et décline toute responsabilité pour défaut de jouissance ne provenant pas de sa faute.

19. Le locataire a l'obligation d'aviser Mme J. Martig ou G. Renaud au cas où il ne pourrait prendre possession des locaux loués à la date prévue.

20. Le locataire de nationalité étrangère ne pourra, pour se soustraire au paiement des sommes auxquelles il est tenu, tirer argument de la législation économique du pays dont il est ressortissant.

21. Mme J. Martig ou G. Renaud ont le droit de faire visiter les locaux en tout temps.

22. A son départ, le locataire devra laisser une vaisselle propre et rangée, enlèvera les marques noires faites par des chaussures et déposera les ordures (dans des sacs en plastique), y compris verres, cartons, etc. à l'endroit prévu à cet effet, c'est-à-dire au fond du parking de la Gare de Rougemont.

23. Pour tous les détails non prévus dans le présent contrat, s'appliquent les articles 253 du Code fédéral des Obligations.

24. Pour tout litige pouvant résulter de l'interprétation, de l'exécution ou de l'application du présent contrat, le locataire déclare faire élection de domicile, attributif de for de juridiction, auprès de l'autorité compétente de Château-d'Oex.

25. Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l'article 82 LP pour le montant de la location ainsi que pour toutes sommes dues par le preneur en vertu des dispositions qu'il contient.